2009 - Futurs franchisés, prenez le temps de vous renseigner sur la loi Doubin !

La loi Doubin s’applique pour toutes les formes de réseaux que ce soit concession, affiliation, franchise, partenariat. Il faut absolument que le futur adhérent, le futur coopérateur ou le futur franchisé prenne connaissance de cette loi.

Cette dernière protège le futur adhérent de n’importe quel réseau pourvu que ce dernier lui donne la possibilité d’exploiter sa marque, son nom commercial ou son enseigne et demande en retour un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son métier.

Cette loi stipule qu'un document d’information précontractuelle (DIP) doit être donné à l'adhérent 20 jours au moins avant la signature de son contrat pour qu'il puisse prendre sa décision avec tous les éléments en main.

Que contient le DIP ?

Le document d’information précontractuelle est détaillé, précis, complet. Il permet au futur adhérent d'avoir toutes les informations nécessaires avant de s'engager : La société, ses dirigeants, le numéro d´immatriculation, la ou les domiciliations bancaires de l´entreprise, l’histoire et l’état actuel du réseau, nombres de franchisés avec leurs coordonnées complètes.

Mais aussi les sorties du réseau, les obligations financières et juridiques, la durée du contrat, les royalties, les droits d’entrée, comment cela se passe au niveau financier, au niveau juridique, les clauses de non concurrence, un état du marché national et du marché local, les bilans des deux dernières années du franchiseur, la preuve que la marque a été déposée à l’INPI…

Vidéo réalisée en 2009

Sur le même sujet nous vous conseillons de lire l'article : "Qu'est-ce que la Loi Doubin ?" sur AC Franchise.